Conditions générales

1. Toutes les dispositions qui suivent constituent ensemble les conditions générales de contrat applicables à toutes les offres et factures émises par la SA Crocodile, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0405.325.782 (ci-après, « Crocodile ») et à tous les contrats présents et futurs conclus avec Crocodile. Les présentes conditions font partie intégrante des documents susmentionnés. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions générales figurant sur tout document émis par le client. Une dérogation ou une modification des présentes conditions générales ne s’applique que dans la mesure où les parties en ont expressément convenu par écrit et, sauf convention écrite contraire, ne s’applique pas à tous les contrats.

2. Le contrat prend effet après l’acceptation de l’offre de Crocodile par le client. Crocodile se réserve toutefois le droit d’exiger à tout moment le paiement par le client d’un acompte et/ou de toute autre garantie à déterminer par Crocodile avant de commencer ou de poursuivre les ventes, livraisons et/ou travaux.

3. Les prix et conditions proposés par Crocodile ne sont valables que s’ils sont acceptés par le client dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de l’offre. Crocodile se réserve le droit, même après la conclusion du contrat, d’adapter encore les prix en raison de modifications de prix appliquées par les fournisseurs de Crocodile ou d’autres circonstances objectives qui ont un impact sur l’engagement de Crocodile.

Les offres de Crocodile ne comprennent que les prestations et livraisons qui y sont expressément mentionnées, en partant du principe qu’il n’y ait pas d’autres difficultés ou problèmes que ceux communiqués à Crocodile au début. Les souhaits supplémentaires du client, les circonstances imprévues, les difficultés additionnelles, les travaux supplémentaires, bref tout ce qui n’est pas explicitement mentionné dans les spécifications et les offres de Crocodile, n’est pas inclus dans le prix fourni par Crocodile. Toutes les modifications de la commande, de quelque nature qu’elles soient, peuvent occasionner une majoration de prix ou une prolongation des dates de livraison et des délais d’exécution.

4. Les offres de Crocodile ne sont valables que pour leur ensemble et sont indivisibles. En cas de commande partielle les prix unitaires seront révisés.

5. La livraison a lieu « départ usine », au siège d’exploitation de Crocodile. En cas de livraison en dehors du siège d’exploitation, Crocodile a toujours le droit de facturer les frais de livraison réels, même si un prix forfaitaire a été convenu ou qu’aucun prix séparé n’a été convenu.

6. Chaque contrat avec, et chaque commande, chaque offre et/ou acceptation par le client lie irrévocablement les parties. Une annulation après livraison ne sera pas possible.

(a) En cas de résiliation du contrat par ou au nom du client, pour quelque raison que ce soit, Crocodile aura le droit à l’égard du client de réclamer des dommages et intérêts, comprenant entre autres le manque à gagner et les frais déjà encourus, fixés ensemble de manière forfaitaire à 15 % du prix, l’excédent réclamé devant être prouvé par nous. (b) En cas de résiliation par ou au nom de Crocodile pour quelque raison que ce soit, mais à l’exclusion des cas visés aux articles 7 et 21 des présentes conditions générales, le client a droit, à l’égard de Crocodile, à une indemnité dont le minimum est fixé à 5 % du prix (hors TVA), l’excédent devant être prouvé par le client. Ces indemnités constituent la contrepartie pour pouvoir avoir recours à la possibilité de se libérer entièrement et définitivement de l’obligation envers l’autre partie par le paiement d’un montant d’indemnisation considéré comme tout à fait raisonnable.

7. Crocodile peut considérer à l’égard du client le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de concours de créanciers, d’insolvabilité manifeste ou de tout changement dans la situation juridique du client. Dans ce cas, Crocodile a droit à une indemnisation telle que prévue à l’article 6(a) des présentes conditions.

8. Les dates de livraison et les délais d’exécution indiqués par Crocodile sont exprimés en jours ouvrables, sont donnés à titre indicatif et ne peuvent jamais être considérés comme contraignants par le client. En aucun cas, un retard, s’il n’est pas vraiment déraisonnable, ne peut donner lieu à une indemnisation à charge de Crocodile ou à la résiliation du contrat par le client.

10. Le prix sera augmenté de tous les impôts et taxes prélevés ou à prélever par toute administration, tels qu’ils sont applicables au jour de la livraison et/ou de l’exécution de la vente.

11. Les remises sont réputées être accordées à titre unique. Les remises antérieures ne lient en aucun cas Crocodile pour un contrat ultérieur.

12. Est également considéré comme force majeure tout événement qui rend l’exécution impossible, difficile ou déficitaire, même si cela était prévisible, tel que, sans s’y limiter, un incendie, des circonstances naturelles, des retards chez les fournisseurs, une maladie, un manque de personnel, une saisie, une grève et des circonstances organisationnelles de l’entreprise. L’interruption temporaire des travaux pour cause de force majeure entraîne la prolongation, de plein droit et sans indemnité, du délai d’exécution initialement prévu, pour une durée égale à celle de l’interruption, augmentée du temps normalement nécessaire à la reprise des travaux. La même règle s’applique en cas de grève et de lock-out.

13. Si un préjudice substantiel et disproportionné est causé aux intérêts de Crocodile comme résultat direct de changements dans les conditions économiques et/ou commerciales hors du contrôle de Crocodile, même s’ils étaient prévisibles, les parties se rencontreront rapidement sur simple demande afin d’examiner s’il est question d’une telle difficulté, et si oui, quelles modifications éventuelles aux conditions du contrat sont nécessaires pour arriver à une solution juste et équitable pour atténuer, éliminer ou éviter cette difficulté.

14. Toutes les réclamations du client concernant les livraisons et les travaux effectués, à l’exception des vices cachés, ne sont valables que si elles sont signalées par le client à la livraison et confirmées par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la livraison, avec une description claire des défauts, sous peine de déchéance. Les vices cachés doivent être signalés de la même manière dans un délai d’un mois après leur découverte, sous peine de déchéance.

15. Toute réclamation de la part du client concernant une facture doit, sous peine de déchéance, être faite par lettre recommandée et motivée à Crocodile dans les huit jours calendrier de la date de la facture, et ceci sans oublier de mentionner le numéro ou la date de la facture.

16. Le paiement sans réserve par le client d’une partie du montant facturé est considéré comme une acceptation de la part du client de la totalité de la facture, ainsi que l’acceptation des marchandises livrées ou des travaux effectués.

17. La responsabilité de Crocodile ne peut être engagée qu’en cas de faute grave, de négligence grave ou de faute intentionnelle. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles, directs et personnels, et elle ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales, la perte de production, les temps d’arrêt, la perte ou la corruption de données, la perte de contrats, la perturbation du planning ou des processus de de production. Sa responsabilité globale est également limitée au montant couvert par l’assurance souscrite par Crocodile. En l’absence d’assurance ou si, pour quelque raison que ce soit, aucune couverture n’est fournie, tout recours en responsabilité est limité, en ce qui concerne les dommages principaux et accessoires, au montant payé par le client en vertu du contrat concerné. En cas de retard vraiment déraisonnable dans la livraison ou l’exécution par Crocodile,

— Crocodile sera, sans préjudice de ce qui précède, redevable d’une indemnisation au client. Cette indemnisation n’excédera pas 5 % du prix total hors TVA de la commande du client.

— le client, à moins qu’un arrangement pour un paiement par acomptes n’ait été convenu avec celui-ci, aura le droit de suspendre l’exécution de son obligation de paiement, mais uniquement pour les ventes et livraisons que Crocodile a effectivement livrées ou exécutées avec un retard déraisonnable.

18. Le client ne peut pas retenir de paiements ou des parties de paiements à l’égard de Crocodile à titre de garantie.

19. Toutes les factures sont payables au siège social de Crocodile, nettes sans escompte, au plus tard à la date d’échéance indiquée sur les factures ou, à défaut, dans les 30 jours calendrier de la date de facturation. Si, sur demande, la facture est établie au nom d’un tiers, la partie ayant passé commande reste à tout moment solidairement responsable envers Crocodile.

20. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus sur le solde impayé, ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de 12 % par an. Le solde dû sera majoré de plein droit est sans mise en demeure préalable de 15 %, avec un minimum de 125,00 euros, à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit au remboursement des frais de justice et de recouvrement encourus du fait du retard de paiement.

21. En cas de non-paiement dans les délais des montants dus par le client, Crocodile se réserve le droit, à l’égard du client, soit de suspendre ses obligations ultérieures à l’égard de la totalité ou de la partie restant à exécuter de tout ou partie des contrats encore en cours avec le client jusqu’au paiement intégral des montants encore dus, soit de considérer tout ou partie des contrats encore en cours avec le client comme résiliés de plein droit, moyennant l’indemnité prévue à l’article 6(a) des présentes conditions. En cas de non-paiement d’une facture, en cas de concours des créanciers du client, et si le client fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de dissolution, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles.

22. Les marchandises livrées par Crocodile restent la propriété de Crocodile tant que le client n’a pas rempli toutes ses obligations de paiement envers Crocodile, y compris celles découlant d’autres transactions. Le client reconnaît que la présente clause de réserve de propriété a été portée à sa connaissance et qu’il l’a acceptée avant la livraison des marchandises. En garantie du paiement de toutes les sommes dues par le client à Crocodile, à quelque titre que ce soit, le client donne en gage au profit de Crocodile toutes les créances présentes et futures sur des tiers, à quelque titre que ce soit, ainsi que les marchandises livrées au titre de la facture restée impayée et des factures ultérieures et les marchandises propriété du client juste avant tout concours de créanciers du client. Crocodile est autorisé à exercer un droit de rétention sur les marchandises du client jusqu’au paiement de ses factures, même s’il reçoit ces marchandises en exécution d’autres commandes.

23. Les dispositions qui précèdent n’affectent pas le transfert de risque. À partir de la notification que les marchandises sont à la disposition du client, et à défaut, à partir de la livraison des marchandises, le client supporte tous les risques, y compris les cas de force majeure et de destruction.

24. Crocodile se réserve expressément le droit de s’adresser directement au maître d’ouvrage de son client pour le paiement en application de l’art. 1798 du Code civil si le client n’effectue pas le paiement.

25. Les sommes dues par le client à Crocodile ne peuvent, sauf accord écrit de la part de Crocodile, en aucune façon être compensées avec les sommes, de quelle sorte que ce soit, auxquelles le client estime avoir droit à l’encontre de Crocodile. De même, le client ne peut pas non plus invoquer de telles prétentions pour reporter ou suspendre ses obligations de paiement envers Crocodile.

26. Si Crocodile livre des marchandises qui ont été fabriquées selon les instructions et les spécifications du client, ce dernier garantit Crocodile contre toute réclamation concernant la violation des droits de propriété intellectuelle.

27. L’éventuelle nullité d’une clause ou d’une partie de clause n’affecte pas la validité des autres clauses/parties.

28. En cas de litiges, seul le tribunal de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège social de Crocodile est compétent pour les régler. Seul le droit belge est applicable.